L'agriculture et le Droit

Bail rural, transmission d’exploitation, succession, cession d’activité, propriété foncière, entreprises agricoles en difficulté

Exploitation agricole et baux ruraux, le droit rural proche de Lisieux, Alençon et Evreux

Le droit rural englobe l’ensemble des règles qui régissent l’activité agricole. Il concerne le statut des baux ruraux, la transmission d’exploitation agricole et la succession, la cession d’activité, le statut des sociétés agricoles (EARL, GAEC, SCEA), la propriété foncière, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale, la fiscalité.
En de nombreux points, le droit rural rejoint d’autres catégories relevant du droit privé (droit des biens, droit des contrats, droit des responsabilités, droit de la concurrence, droit de la famille), du droit public (autorisations administratives) voire du droit immobilier (location).

Le droit rural se prolonge au-delà de la stricte production agricole pour intervenir dans toute la filière, notamment au sein des coopératives et organisations de producteurs. Son rôle est de régir également le fonctionnement du marché des produits. Il intervient notamment sur les labels de qualité.

Le droit rural concerne également l’aménagement et le développement des territoires ruraux, ainsi que la protection de l’environnement. Il est chargé aujourd’hui de concilier l’agriculture traditionnelle aux impératifs écologiques, de privilégier l’utilisation d’énergies renouvelables, de maîtriser la traçabilité des produits et assurer la sécurité alimentaire.
Enfin, le droit rural accompagne juridiquement l’agriculture française dans son évolution vers la politique agricole commune de l’Union Européenne.

Transmission d'activité et statut agricole : le droit rural à Caen, Cherbourg, Coutances

Le bail rural est un contrat entre un propriétaire et un exploitant. Le premier met à disposition des bâtiments agricoles et des terres au second qui les exploite en contrepartie d’une somme d’argent, le loyer, ou aussi d’un partage des récoltes. Le bail rural définit les droits et obligations de chacune des deux parties.

Transmission d’exploitation agricole : mettre fin à son activité et transmettre son exploitation est une étape difficile qu’il convient de préparer sérieusement à l’avance. Nous vous accompagnons sur les nombreuses démarches administratives à effectuer, mais également sur la suite à donner, notamment la perte de vos revenus et les problèmes de fiscalité.
Il existe de nombreuses aides des collectivités qui permettent de vous soutenir financièrement et aussi de trouver rapidement le repreneur de votre exploitation.

Votre société agricole : la SELARL Hellot-Rousselot vous conseille sur le choix du statut de votre société agricole : exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ? Société civile d'exploitation agricole (SCEA) ? Pourquoi ne pas envisager un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ?