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L'immobilier et le Droit
Achat, vente, location, construction, copropriété, urbanisme, permis de construire, régime des biens, troubles du voisinage...

Urbanisme, copropriété, construction, le droit immobilier proche de Cherbourg

Le droit immobilier est l’ensemble des règles qui concernent les biens immobiliers : maisons, appartements, immeubles, locaux commerciaux, dans le cadre d’un achat, d’une vente, d’une location, d’une construction.
Le droit immobilier traite également des problématiques de la copropriété, de l’urbanisme (notamment le permis de construire), le régime des biens, les troubles du voisinage... Il s'applique dans certains cas au droit rural.
Il n’existe pas dans le droit français de code spécifique à l’immobilier. Les textes se trouvent dans le code de la construction et de l’habitation, dans le code civil et dans le code de l’urbanisme.

Permis de construire et malfaçons : le droit immobilier en région de Lisieux

Le droit de la construction est une branche du droit immobilier et du droit civil. Il assure aux personnes la bonne exécution et la bonne finition des constructions immobilières. Ce droit concerne donc essentiellement les défauts de construction : vices cachés , malfaçons, non conformités diverses…
Le droit de la copropriété : on emploie le terme de copropriété lorsqu’un bâtiment ou un groupe de bâtiments est réparti entre plusieurs propriétaires. Chacun de ceux-ci est titulaire d’un lot qui désigne une partie de cette copropriété. Ce lot est composé de la partie privative, dont il a la jouissance exclusive (l’intérieur de l’appartement, par exemple), et une partie dite commune qui correspond à une quote-part des éléments qu’il partage avec les autres copropriétaires (couloir, escalier, ascenseur, extérieur…).
Un règlement de copropriété définit les règles de cette copropriété et notamment la jouissance des parties communes. Un syndic de copropriété est tenu de faire respecter ce règlement aux copropriétaires, lesquels doivent le faire respecter aux locataires. Plus globalement, le syndic gère le quotidien de la copropriété. Il peut être composé de copropriétaires bénévoles élus ou de professionnels de la gestion immobilière.
Le Code de l’urbanisme rend obligatoire la constitution d’un permis de construire. Il s’agit d’une autorisation administrative délivrée pour de nombreux projets de construction. C’est la mairie de la ville où se trouve le terrain qui recueille les demandes de permis de construire. L’accord de celui-ci dépend de nombreux paramètres, notamment les risques que représente la construction et son adéquation au projet global d’urbanisme.
L’achat et la vente de biens sont des domaines dans lesquels intervient souvent le droit immobilier. Ceux-ci doivent en effet respecter une procédure très précise. Généralement, les particuliers font appel à un agent immobilier pour vendre ou acheter leur bien, mais une telle transaction peut s’effectuer de particulier à particulier.
Lorsqu’ils se préparent à transmettre le bien, l’acheteur et le vendeur doivent dans un premier temps signer un compromis de vente dans lequel les deux parties s’engagent à donner suite à la transaction. Une promesse de vente peut se substituer à un compromis où le vendeur seul s’engage dans la transaction. Plus tard, sera signé l’acte de vente proprement dit, en présence d’un notaire.
L’avocat intervient lorsqu’un contentieux apparaît durant cette procédure.
Le droit immobilier traite également des litiges concernant la location, les troubles de voisinage et la fiscalité de la propriété. Nous vous conseillons également sur les aspects immobiliers du droit rural.